Désignation du responsable de traitement
Le responsable de traitement désigné doit il être la personne morale, la personne dirigeant l'entreprise ou le responsable du service.
La définition indique, qu'il s'agit de la personne morale ou physique déterminant les finalités et les moyens.
Dans le cadre de la complétude de la fiche de traitement, il est possible de positionner comme RT la personne morale de l'entreprise ou son dirigeant.
Toutefois, pour une question de pratique (je vous rappelle que vous devrez informer les personnes concernées en cas de demande de droit), nous vous conseillons de renseigner la personne morale.
Pour ce qui concerne le responsable du service, il ne doit pas être positionné comme RT, ce n'est pas lui qui prend la décision finale, même si il participe à un choix ou si il a une délégation. Il est le responsable du service qui met en œuvre le traitement ce qui est déjà suffisant comme responsabilité non ?
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