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Mention contrat de location
Dans le cadre de marché/achat photocopieur avec télé-maintenance à distance : nous allons mettre notre clause classique « sur les obligations vis-à-vis de la protection des données », celle que je vous ai adressé pour validation dernièrement. Nous ...
Mon entreprise à moins de 250 collaborateurs, dois je tenir un registre des traitements?
Concernant la limite des 250 collaborateurs, elle ne concerne que le registre des traitements. Cette limite est destinée aux entreprises qui ne font pas non plus de traitement récurrents ! Ce qui signifie que toute société qui emploie des salariés ...
Accès aux enregistrements audio d'une personnes concernée
Une agence a reçu un mail d’un locataire (pas contente…) dans laquelle il demande entre autres un accès aux enregistrements audio Je vais lui accuser réception de sa demande mais je peux lui demander la copie de la CNI ? Réponse: Si vous avez un ...
Désignation du responsable de traitement
Le responsable de traitement désigné doit il être la personne morale, la personne dirigeant l'entreprise ou le responsable du service. La définition indique, qu'il s'agit de la personne morale ou physique déterminant les finalités et les moyens. Dans ...